Les activités accessoires des
artistes auteurs
Circulaire du 16 février
2011
Une circulaire ministérielle du 16 février 2011
a autorisé l'AGESSA et la Maison des artistes à
prendre en compte certaines activités accessoires des artistes
auteurs ne faisant pas l'objet d'une cession de droits au titre de la
vente ou de l'exploitaiton commerciales des oeuvres et de les faire
ainsi entrer dans le cadre de l'assiette de calcul des cotisations
sociales.
L'activité doit présenter un caractère accessoire
et ponctuel à l'activité artistique exercée
et ne peut, en aucun cas, être assimilable à du salariat.
1. Le caratère ponctuel et accessoire de l'activité :
Le caractère accessoire des activités
s'apprécie par rapport à une activité artistique
principale d'artiste auteur existante, en comparant les revenus perçus
au titre des deux types d'activités.
Il ne faut pas qu'ils soient supérieurs aux revenus issus directement
de l'activité artistique.
Les activités qualifiées d'accessoires doivent, par ailleurs,
être exercées ponctuellement par l'artiste auteur, a contrario
d'une situation récurrente qui s'inscrirait dans une relation
de salariat.
Il est admis que les sommes issues des activités accessoires
sont assujetties au régime des artistes auteurs dès lors
qu'elles demeurent inférieures à un plafond.
Ce plafond est fixé à 80% du seuil d'affiliation au
régime des artistes auteurs, soit 6 480 € pour les revenus
de l'année 2011, dès lors que les rémunérations
conservent un caractère accessoire à l'activité
artistique, tel que précisé précédemment.
A défaut, ces sommes, dans la mesure où elles ne relèvent
ni du régime général, ni du cadre fixé par
la présente instruction, doivent être soumises dès
le premier euro au régime des travailleurs indépendants,
Régime Social des Indépendants (RSI), dans les
conditions de droit commun.
2. L'activité ne doit pas être assimilable à du
salaire :
Ces activités outre le fait qu'elles
doivent être ponctuelles et accessoires ne doivent pas être
assimilables à du salariat. C'est le cas par exemple de :
la participation régulière à la conception d'œuvres
d'autrui ou à des interventions ;
toute participation même ponctuelle effectuée dans le cadre
d'un lien de subordination défini comme l'exécution d'un
travail sous l'autorité d'un employeur sont assimilables à
du salariat ;
toute intervention assimilable à un CDD ou un CDI.
Dans ces hypothèses, les artistes auteurs doivent être
salariés par l'employeur et les rémunérations
versées assujetties aux cotisations et contributions de sécurité
sociale du régime général, aux taux de droit commun.
Les activités concernées :
Il est admis qu'entrent dans l'assiette de
cotisations et contributions les revenus provenant :
- de rencontres publiques et débats en lien direct avec l'œuvre
de l'artiste auteur ;
- de cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste auteur
;
- d'ateliers, artistiques ou d'écriture, dans la limite admise
de 3 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à
5 séances d'une journée maximum) ou de 5 ateliers
réalisés auprès d'organismes socio-éducatifs
tels les établissements d'enseignement scolaire (écoles
primaires, collèges, lycées), les établissements
d'enseignement supérieur (universités), les hôpitaux,
les prisons, les bibliothèques et médiathèques
publiques ;
- les accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle
d'œuvres
plastiques d'un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4
par an.
Les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale
ou continue sont exclues du champ du régime des artistes
auteurs.
Les modalités déclaratives des
activités accessoires
Les revenus accessoires sont déclarés dans les conditions
de droit commun par l'artiste auteur et les personnes physiques ou morales
ayant recours à lui.
Les revenus accessoires doivent cependant être distingués
des revenus artistiques lors de la déclaration auprès
de l'organisme agréé compétent : AGESSA ou Maison
des artistes.
Remarque :
Les revenus artistiques issus des activités accessoires de
l'auteur ne sont pris en compte pour calculer le seuil nécessaire
à l'affiliation à l'un des deux organismes agréés.
Le 29 juin 2011
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