Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle

SAIF/ GOOGLE
Arrêt du 26 janvier 2011
La loi applicable
Responsabilité d'un moteur de recherche

La SAIF (Société des Auteurs des Arts Visuels et de l'Image Fixe) estimait que l'affichage dans les pages de résultats de Google Images de plusieurs vignettes représentant des œuvres de son répertoire constituait une contrefaçon.

La SAIF considèrait en effet que le moteur de recherche ne se contentait pas d'afficher l'url de l'image mais reproduisait chaque image sous forme de « vignettes » et proposait une exploitation autonome de l'image en permettant sa reproduction et sa communication au public sans l'autorisation préalable de l'auteur.

La prestation de Google Images excédait ainsi la prestation d'un simple moteur de recherche et relevait d'activités de fournisseurs de contenus ou d'éditeur, susceptibles d'engager la responsabilité du moteur de recherche.
La SAIF assignait donc Google Inc et Google France.

Quelle est la loi applicable ?

1. Le jugement du TGI de Paris du 20 mai 2008

Dans un premier temps, le 20 mai 2008, le TGI de Paris a rejeté cette demande à l'encontre de la filiale française de Google, en s'appuyant sur les dispositions du Copyright Act de 1976.

L'activité du moteur de recherche étant gérée aux Etats-Unis, cette localisation avait permis à Google d'invoquer la législation américaine.

L'article 5.2 de la convention de Berne dispose en effet que la loi applicable est celle « du pays où la protection est réclamée ».

Pour Google, la loi applicable s'entend de celle du lieu où ont été commis les agissements litigieux à savoir les Etats-Unis.

Les juges ont suivi l'argument de Google et se sont fondés sur deux décisions de la Cour de cassation, l'arrêt Sisro du 5 mars 2002 et l'arrêt Lamore du 30 janvier 2007, pour en déduire que la loi du pays où la protection était demandée était celle du pays du fait générateur, à savoir, en l'espèce, les Etats-Unis.

2. Le jugement du TGI de Paris du 18 décembre 2009

Dans un jugement du 18 décembre 2009 opposant Les Editions de la Martinière à Google, le TGI de Paris n'a pas suivi ce raisonnement.

Il rappelle que la loi applicable en la matière est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit.

En l'espèce, le Tribunal a considéré que le litige concernait des œuvres d'auteurs français numérisées pour être accessibles par extraits aux internautes français sur le territoire national et que, par ailleurs, les sociétés demanderesses étaient établies en France.

3. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 janvier 2011

C'est cet argument qu'a repris le 26 janvier 2011 la Cour d'Appel de Paris pour appliquer la loi française et apprécier le litige qui opposait la SAIF et Google considérant que le pays de réception constitue un lien de proximité manifestement plus pertinent que celui de faits générateurs.

La responsabilité du moteur de recherche

Cependant cette interprétation et l'application de la loi française n'a pas permis de donner gain de cause à la SAIF. La Cour a en effet considéré que l'analyse du fonctionnement des services de moteur de recherche, et d'indexation d'images par Google Images, ne permettait pas de retenir la responsabilité de Google au regard de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des limitations de responsabilité qu'elle prévoit, du fait du caractère neutre de ce référencement et de l'absence d'un rôle actif dans la mise en page et l'affichage des résultats.

Dessin : Prosper

Le 2 février 2011

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	SAIF/ GOOGLE Arrêt du 26 janvier 2011 La loi applicable Responsabilité d'un moteur de recherche La SAIF (Société des Auteurs des Arts Visuels et de l'Image Fixe) estimait que l'affichage dans les pages de résultats de Google Images de plusieurs vignettes représentant des œuvres de son répertoire constituait une contrefaçon. La SAIF considèrait en effet que le moteur de recherche ne se contentait pas d'afficher l'url de l'image mais reproduisait chaque image sous forme de « vignettes » et proposait une exploitation autonome de l'image en permettant sa reproduction et sa communication au public sans l'autorisation préalable de l'auteur. La prestation de Google Images excédait ainsi la prestation d'un simple moteur de recherche et relevait d'activités de fournisseurs de contenus ou d'éditeur, susceptibles d'engager la responsabilité du moteur de recherche. La SAIF assignait donc Google Inc et Google France. Quelle est la loi applicable ? 1. Le jugement du TGI de Paris du 20 mai 2008 Dans un premier temps, le 20 mai 2008, le TGI de Paris a rejeté cette demande à l'encontre de la filiale française de Google, en s'appuyant sur les dispositions du Copyright Act de 1976. L'activité du moteur de recherche étant gérée aux Etats-Unis, cette localisation avait permis à Google d'invoquer la législation américaine. L'article 5.2 de la convention de Berne dispose en effet que la loi applicable est celle « du pays où la protection est réclamée ». Pour Google, la loi applicable s'entend de celle du lieu où ont été commis les agissements litigieux à savoir les Etats-Unis. Les juges ont suivi l'argument de Google et se sont fondés sur deux décisions de la Cour de cassation, l'arrêt Sisro du 5 mars 2002 et l'arrêt Lamore du 30 janvier 2007, pour en déduire que la loi du pays où la protection était demandée était celle du pays du fait générateur, à savoir, en l'espèce, les Etats-Unis. 2. Le jugement du TGI de Paris du 18 décembre 2009 Dans un jugement du 18 décembre 2009 opposant Les Editions de la Martinière à Google, le TGI de Paris n'a pas suivi ce raisonnement. Il rappelle que la loi applicable en la matière est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, le Tribunal a considéré que le litige concernait des œuvres d'auteurs français numérisées pour être accessibles par extraits aux internautes français sur le territoire national et que, par ailleurs, les sociétés demanderesses étaient établies en France. 3. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 janvier 2011 C'est cet argument qu'a repris le 26 janvier 2011 la Cour d'Appel de Paris pour appliquer la loi française et apprécier le litige qui opposait la SAIF et Google considérant que le pays de réception constitue un lien de proximité manifestement plus pertinent que celui de faits générateurs. La responsabilité du moteur de recherche Cependant cette interprétation et l'application de la loi française n'a pas permis de donner gain de cause à la SAIF. La Cour a en effet considéré que l'analyse du fonctionnement des services de moteur de recherche, et d'indexation d'images par Google Images, ne permettait pas de retenir la responsabilité de Google au regard de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des limitations de responsabilité qu'elle prévoit, du fait du caractère neutre de ce référencement et de l'absence d'un rôle actif dans la mise en page et l'affichage des résultats. Dessin : Prosper Le 2 février 2011 << Retour au sommaire des éditos
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