Collecter des données sur internet à des fins promotionnelles

Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre d'une société de diagnostic qui avait démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

De nombreux particuliers s'étaient en effet plaints auprès de la CNIL de recevoir des SMS leur proposant des bilans diagnostics de leurs biens immobiliers (plomb, amiante, performance énergétique) suite à la mise en ligne de leurs biens immobiliers en vue de leur vente par Internet.

Ces données étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l'aspiration de données sur Internet qu'elles trouvaient dans les annonces immobilières, puis qu'elles vendaient sous forme de fichier à la société de diagnostics aux fins de démarchage par SMS auprès des propriétaires de biens en vente.

Or conformément aux dispositions de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications, l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS...) ne peut intervenir sans l'accord préalable et explicite du destinataire.

De plus, lorsque des données personnelles sont collectées, la Loi Informatique et Libertés prévoit que les personnes concernées soient informées de l'identité de l'organisme à l'origine de la collecte, de l'objectif de cette collecte ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant ou encore de s'opposer à leur collecte.

En l'espèce, les SMS ne contenaient aucune de ces mentions d'information, ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel la personne concernée aurait pu les consulter, et leur envoi n'avait bien évidemment pas fait l'objet de l'accord préalable des personnes concernées.

Ainsi par cette décision, la CNIL a confirmé une doctrine établie depuis plusieurs années. Elle avait en effet déjà sanctionné des sociétés qui aspiraient les données sur des sites Internet. Cependant, la CNIL durcit sa position puisque c'est la première fois qu'elle sanctionne un organisme qui utilise les fichiers créés par ces sociétés pour démarcher de nouveaux clients.

Ainsi, il appartient aux entreprises qui collectent des informations sur Internet d'être vigilantes :

- Lors de la collecte et avant toute utilisation, elles devront systématiquement obtenir le consentement de l'internaute concerné.

- De plus, concernant plus particulièrement les réseaux sociaux, il conviendra de respecter les chartes spécifiques d'utilisation de chaque plate-forme. Toutes n'autorisent pas l'utilisation à des fins commerciales des données collectées en ligne sur les profils.

Le 26 janvier 2012



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